01. Objet & Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Core Dynamics (exploité sous le statut d'Entrepreneur Individuel) et tout client professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle, ci-après « le Client »).
Les prestations concernées portent notamment sur :
- La conception et le développement de vitrines web immersives et de sites multi-pages (Formules Essentielle, Immersion, Domination).
- La mise en scène visuelle et l'intégration de rendus 3D interactifs au scroll.
- L'hébergement, la sécurisation SSL et la maintenance technique.
- Les configurations d'automatisation de contact (clic d'appel, passerelle WhatsApp).
Toute passation de commande ou validation électronique de devis emporte l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
02. Devis, Commande & Prototype
2.1. Prototype préalable : Core Dynamics peut concevoir un aperçu ou prototype visuel transmis pour évaluation. La transmission de cet aperçu n'engage financièrement le Client qu'à compter de la validation explicite d'un devis.
2.2. Validation de commande : Les devis émis sont valables pour une durée de trente (30) jours. La commande est ferme dès l'acceptation expresse (signature manuscrite ou approbation électronique en ligne) et la réception de l'acompte convenu ou de la première mensualité SaaS.
03. Tarifs & Modalités de Règlement
Les tarifs sont indiqués en euros (€) hors taxes. Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), la TVA est non applicable (régime de la franchise en base).
3.1. Formules avec achat comptant :
- Acompte de 30 % exigible à la signature du devis.
- Solde de 70 % exigible lors de la livraison et mise en ligne définitive.
- Les frais récurrents de maintenance/hébergement font l'objet d'une facturation mensuelle dédiée sans engagement de durée au-delà du mois entamé.
3.2. Formules Option SaaS (Étalement 24 mois) :
- Frais de setup éventuels prélevés à la commande.
- Facturation récurrente mensuelle engagée pour une durée ferme de vingt-quatre (24) mois consécutifs.
- À l'issue des 24 mois, la propriété intégrale des livrables est transférée au Client, qui demeure libre de poursuivre le support ou de gérer son hébergement en autonomie.
04. Obligations & Transmission des Éléments
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des éléments indispensables à l'élaboration de la vitrine (logos, photographies d'époque ou de chantiers, textes spécifiques, coordonnées) dans un délai de quinze (15) jours suivant la commande.
Le Client garantit être détenteur des droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des visuels et marques qu'il transmet au Prestataire.
05. Livraison, Recette & Réserve de Propriété
5.1. Recette : À la notification de mise en ligne du site, le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour formuler d'éventuelles réserves par écrit. En l'absence de retour passé ce délai, les livrables sont réputés définitivement validés et conformes.
5.2. Réserve de propriété : Core Dynamics conserve l'entière propriété des codes sources, intégrations et scripts développés jusqu'au paiement complet des échéances prévues (ou des 24 mensualités dans le cadre de l'option SaaS).
06. Responsabilité & Limites Techniques
Core Dynamics déploie une obligation de moyens pour garantir la rapidité, la compatibilité mobile et l'accessibilité des sites créés. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions de service dépendant directement de prestataires tiers (fournisseurs d'infrastructure cloud, serveurs DNS, opérateurs télécoms).
La responsabilité globale de Core Dynamics est expressément plafonnée au montant effectif perçu au titre de la prestation en cause.
07. Références & Droit de Citation
Sauf mention contraire signifiée par écrit, le Prestataire se réserve le droit de citer les créations réalisées parmi ses références commerciales, d'intégrer des captures de la vitrine dans son portfolio et de faire figurer un lien discret de signature technique en bas de page du site livré.
08. Juridiction & Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige commercial qui ne trouverait pas d'accord amiable préalable dans les 30 jours sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège de Core Dynamics.